Conditions Générales de Vente

 1 / Préambule

Les conditions générales de vente des matériels, ou des prestations de services sont communiquées aux clients lors de toute proposition commerciale, ainsi que les conditions particulières accordées éventuellement au client . Ces conditions prévaudront sur les conditions générales d’achat du client. Si des modifications y étaient apportées, elles devront faire l’objet d’un contrat dûment signé par les deux parties.

2 / Confirmation de commande

Toute commande du client ne deviendra définitive qu’après le retour de l’accusé de réception de la SA HYMATOM dûment signé par le client. Le client accepte de ce fait les conditions générales de ventes de la SA HYMATOM, les produits, les prestations proposées, les tarifs pratiqués, ainsi que le délai, ou les délais de livraison, pour un départ usine, et les frais de port . L’envoi par le client d’un acompte ne saurait entraîner l’acceptation tacite de la vente par HYMATOM SA. Le montant minimum de commande est de 400.00 Euros hors taxes. A défaut il sera facturé un montant forfaitaire de 38.00 Euros hors taxes de frais administratifs en sus de la commande, plus les frais de port.

3 / Paiement

Toutes ses factures sont payables au siège social de HYMATOM SA. Sauf stipulation contraire, dûment mentionnée dans les conditions particulières. Les conditions de paiement sont les suivantes:
- soit au comptant,
- soit à terme pour les clients ayant conclu un contrat en ce sens
- à 60 jours nets de livraison, départ usine, ou à 45 jours fin de mois de livraison
, le moyen de paiement ayant été négocié contractuellement,
La SA HYMATOM n’accorde, ni retenue de garantie, ni cautionnement, aucun client ne pouvant se prévaloir d’un motif de retenue sur les factures émises.
En cas d’annulation, modification, refus ou défaut de suite, imputable au client d’une commande acceptée par HYMATOM SA, une pénalité de 30 % du montant de la commande sera appliquée, pour les produits de fabrication HYMATOM, pour les autres produits, les commandes ne sont pas annulables par le client.
Le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit à la fois des intérêts au taux d’intérêt appliqué par le Banque Centrale Européenne, le plus récent, majoré de 5 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel de mise en demeure soit nécessaire, ainsi que l’exigibilité des sommes dues au titre de toutes commandes en cours, même s’il a été préalablement créé des factures à des échéances ultérieures. HYMATOM SA a de plus la faculté d’interrompre jusqu’au complet règlement toutes livraisons de matériels ou logiciels commandés, et toutes prestations de service, notamment celles découlant des contrats de maintenance en cours, même si ces derniers ont fait l’objet de règlements. En outre, les frais de recouvrement éventuels forcés seront à la charge du client. En cas de défaut de paiement, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée huit jours sans effet, HYMATOM SA, pourra si bon lui semble constater la résolution de plein droit de la vente aux torts du client et de se présenter chez le client pour reprendre immédiatement tous les biens livrés par HYMATOM SA (aussi bien les matériels que les logiciels), restitution à laquelle le client consent par avance. Le client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation. Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d’inexactitudes de commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des périphériques, des accessoires ou des prestations de service.

4 / Configuration

Si le prestataire de service de logiciel est HYMATOM SA., ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des retards, des imprécisions ou des modifications dans la réalisation du cahier des charges qui doit être fourni par le client préalablement à la commande et sous sa seule responsabilité. Par ailleurs, le cahier des charges ne donnera lieu à un engagement quelconque de réalisation de HYMATOM SA. qu’à condition d’avoir été soumis préalablement à la signature du contrat et avoir été expressément visé par ledit client et par HYMATOM SA

5 / Prix

Les prix indiqués sur les tarifs de références HYMATOM SA s’entendent hors taxes départ entrepôt, ils peuvent évoluer en fonction des cours des devises. Seuls présentent un caractère contractuel les prix stipulés sur les accusés de réception de commande acceptés.

6 / Prêts de matériels

Aucun prêt ne pourra être accordé sans l’accord préalable de la Direction et pour une durée convenue et limitée. Tout prêt fera l’objet d’un contrat de prêt accompagné d’un chèque de caution du montant TTC du matériel prêté. En cas de retard du retour du prêt et dans le cas où le matériel ne serait pas rendu dans l’état où il a été prêté, ce dernier serait facturé sans avis au montant prévu lors du prêt et le chèque encaissé en totalité.

7 / Livraison

HYMATOM SA livre les matériels sur place au lieu indiqué par le client sur le bon de commande, dans des conditions normales d’accès. Pour toutes livraisons sur un lieu non usuel, le client prend les dispositions afin de maintenir du personnel habilité à réceptionner les matériels .A défaut les livraisons suivantes, ou sur un autre lieu sont à la charge du client. Aucun retour de matériel n’est accepté sans l’accord préalable de HYMATOM SA :

- Délai de livraison : HYMATOM sa, livre les matériels dans le délai de 5 semaines à 8 semaines à compter de la réception de l’ accusé de réception signé et tamponné par le client, sauf retard ayant pour origine la grève ou des causes qui échappent au contrôle de HYMATOM SA, et à la condition que le client ait préalablement exécuté les obligations lui incombant au titre de la préparation du site d’installation.
Sauf convention contraire expressément stipulée dans les conditions particulières, les retards de livraison, quelles qu’en soient les causes ne pourront donner lieu à l’annulation de la commande et ne seront pas générateurs de dommages et intérêts à la charge d’HYMATOM.
Le client donne mandat à tout préposé signataire des documents de réception des produits livrés et dispense expressément HYMATOM SA de vérifier la qualité de ce signataire dès lors qu’il est salarié du client.

- Expéditions : quel que soit le mode d’expédition, les matériels voyagent aux frais, risques et périls du client. Il lui appartient de contrôler les colis à l’arrivée et pour tous dégâts constatés d’en avertir le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 48 heures sous peine de forclusion. Les frais d’expédition en valeur déclarée sont à la charge du client et après demande écrite de celui-ci.

8 / Transfert des risques et clause de réserve de propriété

La propriété de l’équipement ne sera définitivement transférée au client qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix TTC avec les charges et transports. En conséquence, HYMATOM SA se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus (loi du 12 mai 1980) et d’en reprendre possession à tout moment en cas de non paiement même partiel. Le client s’oblige personnellement à l’égard d’HYMATOM SA à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage, bail ou nantissement des équipements achetés avant le paiement complet.

Cependant, quoique encore non propriétaire jusqu’au complet paiement du prix, le client assumera dès la livraison qui le constitue dépositaire, les risques quels qu’ils soient et demeurera en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux biens et équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le client garantira ce risque auprès d’une compagnie notoirement solvable et justifiera du paiement des primes à première demande de HYMATOM SA.

9 / Prestations d’intervention

Avant la livraison, il incombe au client, sous sa seule responsabilité de faire exécuter à ses frais les préparatifs de l’installation des matériels, par du personnel dûment habilité et formé. Les formations dispensées par HYMATOM SA devront avoir été exécutées préalablement au début des travaux. Ces préparatifs doivent correspondre aux recommandations de HYMATOM SA, et aux normes techniques en la matière. Dans le cas où le site ne serait pas conforme, HYMATOM SA pourra refuser d’effectuer les prestations de paramétrages des matériels. La SA HYMATOM en avisera le client par lettre recommandée avec accusé de réception sous huit jours.

Toutes les interventions sont exécutées en présence du client installateur, les contrôles sont consignés dans un procès –verbal signé par les deux parties.

Le client donne mandat à tout signataire des documents de prestations d’interventions et dispense expressément HYMATOM SA de vérifier la qualité de ce signataire, dés lors qu’il est salarié, intérimaire ou contractant du client.

10 / Caractéristiques des matériels et des logiciels

HYMATOM SA n’a d’autre obligation que de livrer des matériels et des logiciels conformes à la documentation technique remise au client. Toutefois HYMATOM SA pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des matériels et des logiciels commandés, pour autant que le fonctionnement de l’ensemble n’en soit pas substantiellement modifié, mais sans avoir l’obligation de modifier les matériels ou les logiciels livrés antérieurement. Les modifications ci-dessus énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l’annulation de la commande, ni donner au client le droit d’exiger d’HYMATOM SA qu’il livre aux lieux et place des matériels commandés, un matériel comportant lesdites modifications.

11 / Ré exportation

Dans la mesure où les produits commercialisés par HYMATOM SA sont soumis en tout ou partie à des réglementations internationales de contrôle de la destination finale, ces produits ne peuvent être exportés ou ré exportés en tout ou partie sans l’obtention préalable de licence ou autorisation du ou des pays concernés, à la charge du client sans obligation pour HYMATOM SA.

12 / Droit de licence des logiciels HYMATOM SA.

Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels inscrits au catalogue HYMATOM SA, les supports et la documentation associés livrés avec les matériels.
HYMATOM SA concède au client un droit d’utilisation incessible sur les seuls supports matériels qu’il lui livre et qui sont identifiés dans le bon de livraison ou sur le contrat de maintenance.
Les droits de licence pour l’utilisation de ces logiciels font l’objet d’un contrat séparé obligatoire, signé par le client de la main de son représentant lors de la livraison, avant la mise en ordre de marche des matériels.

13 / Garantie

Garantie :Tous nos matériels sont couverts par la garantie au titre de laquelle le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Cette garantie ne couvre ni l’usure normale des matériels, ni l’adaptation de ces matériels aux besoins du client, celui-ci étant responsable de l’établissement du cahier des charges et du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par HYMATOM SA., de l’inexpérience de l’utilisateur ou d’un accident matériel, de la malveillance ou de l’intention frauduleuse du client ou de ses préposés ou encore de ses propres réparations.

Garantie contractuelle :HYMATOM SA offre une garantie contractuelle sur les matériels neufs. Cette garantie s’exerce, pour une durée de un an, à compter de la livraison, sur les produits défectueux, retournés en nos ateliers dans leur emballage d’origine. Avec les restrictions suivantes, la garantie est accordée sur les moteurs, des produits SPEED CAM pour deux millions de zoom, pour sept millions de rotations pour les moteurs horizontaux et verticaux. Pour chaque retour de matériel, le client devra demander un document de prise en charge.

Ces produits seront accompagnés d’un document RETOUR SAV précisant la nature du défaut, ainsi que d’une photocopie du bon de livraison. Les frais d’expédition et de ré expédition et les risques liés restent à la charge du client.

Aucun retour ne sera accepté en cas de non respect de ces formalités. La garantie ne couvre pas les consommables, ni les équipements périphériques, souris, clavier et ne s’applique que pour une utilisation normale des équipements et sans intervention de sa part hors de nos instructions.

HYMATOM SA se réserve le droit d’effectuer toute modification améliorant les matériels lors de la réparation requise.
Le client s’engage à ne pas effectuer de modifications sur les produits, marquages, numéro d’identification et emballage, sans l’accord préalable et écrit de HYMATOM SA. Le client s’engage à utiliser la documentation relative aux caractéristiques et spécifications des matériels qui lui sera fournie par HYMATOM SA lors de la livraison.

HYMATOM SA n’aura aucune obligation de garantie vis à vis du client si celui-ci a modifié les matériels livrés ou les a associés avec un équipement non homologué par HYMATOM SA

Clause limitative de responsabilité civile : Dans le cas où la responsabilité d’HYMATOM SA pourrait être retenue à la suite d’un dommage direct causé par les matériels ou les logiciels livrés, le montant des indemnités ne pourra de convention expresse dépasser la somme de 304 898 Euros.
En aucun cas HYMATOM SA ne sera tenu à un dédommagement des préjudices indirects, matériels ou immatériels causés par les produits vendus.

14 / Dispositions diverses

HYMATOM SA intervient en qualité de vendeur et n’a d’autres obligations que celles afférentes à la vente des matériels et à la concession de ses logiciels. En conséquence, le client est entièrement responsable de l’opportunité de l’introduction d’un système de vidéo surveillance informatisé dans son entreprise, de son plan d’organisation et des moyens humains et techniques mis en place pour assurer le fonctionnement du système et la sauvegarde des données.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et fait savoir à ses préposés le contenu de la réglementation applicable en matière d’enregistrement vidéo et vidéo surveillance, et notamment la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 , la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, et les décrets n° 96-926 du 17 octobre 1996, n° 97-46 du 15 janvier 1997, n° 2006-929 du 28 juillet 2006, modifiés par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, se reporter au site http://legifrance.com. Le client sera seul responsable du respect de cette législation, ainsi que de toutes autres nées ou à naître.

15 /Protection de l’environnement / Gestion des déchets d’équipements électrique et électroniques

Vu le décret n°2005-829 du 20/07/2005, le client de la SA HYMATOM, distributeur ou utilisateur s’engage à :
- ne pas porter atteinte au marquage de l’équipement, ni à son pictogramme ;
- à respecter les dispositions légales en matière de collecte des déchets électriques et électroniques
- par l’application de l’article 18 du décret, le client utilisateur ou distributeur s’engage à assurer le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques ou électroniques professionnels. Le client s’engage notamment à recourir à des installations agréées par arrêté ministériel.

16 / Maintenance

Se reporter au contrat d’assistance aux logiciels et d’assistance à la maintenance.

17 / Attribution de compétence

Pour toute contestation ayant trait aux présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent, à l’exclusion de toute autre juridiction, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, quel que soit le mode de paiement, et ce, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les imprimés ou autres documents du client.